Décisions en matière civile et commerciale: contrats de travail

Informations de base

2002/0824(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
19/11/2002 Publication de la proposition législative 14363/2002
16/12/2002 Annonce en plénière de la saisine de la commission
08/07/2003 Vote en commission
08/07/2003 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0253/2003
02/09/2003 Décision du Parlement T5-0353/2003

Informations techniques

Référence de la procédure 2002/0824(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 067-p1 Traité CE (après Amsterdam) EC 061
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission JURI/5/19002

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0253/2003 08/07/2003
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T5-0353/2003 JO C 076 25.03.2004, p. 0037-0085 E 02/09/2003
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif 14363/2002 JO C 311 14.12.2002, p. 0016 19/11/2002

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex