Application du droit communautaire: relations avec le plaignant en matière d'infractions

Informations de base

2002/2148(COS)

COS - Procédure sur un document stratégique (historique)

Subject

8.50.01 Application du droit de l'Union européenne

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
20/03/2002 Publication du document de base non-législatif COM(2002)0141
01/07/2002 Annonce en plénière de la saisine de la commission
30/04/2003 Vote en commission
30/04/2003 Dépôt du rapport de la commission A5-0157/2003
05/06/2003 Décision du Parlement T5-0274/2003
05/06/2003 Débat en plénière
05/06/2003 Fin de la procédure au Parlement
18/03/2004 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2002/2148(COS)
Type de procédure COS - Procédure sur un document stratégique (historique)
Sous-type de procédure Document stratégique de la Commission
Base juridique Règlement du Parlement EP 148
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission PETI/5/16364

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A5-0157/2003 30/04/2003
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T5-0274/2003 JO C 068 18.03.2004, p. 0341-0623 E 05/06/2003
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif COM(2002)0141 20/03/2002