Application du droit communautaire: relations avec le plaignant en matière d'infractions

Informations de base

2002/2148(COS)

COS - Procédure sur un document stratégique (historique)

Subject

8.50.01 Application du droit de l'Union européenne

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
20/03/2002 Publication du document de base non-législatif COM(2002)0141
01/07/2002 Annonce en plénière de la saisine de la commission
30/04/2003 Vote en commission
30/04/2003 Dépôt du rapport de la commission A5-0157/2003
05/06/2003 Décision du Parlement T5-0274/2003
05/06/2003 Débat en plénière
05/06/2003 Fin de la procédure au Parlement
18/03/2004 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2002/2148(COS)
Type de procédure COS - Procédure sur un document stratégique (historique)
Nature de la procédure Document stratégique de la Commission
Base juridique Règlement du Parlement EP 148
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission PETI/5/16364

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A5-0157/2003 30/04/2003
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T5-0274/2003 JO C 068 18.03.2004, p. 0341-0623 E 05/06/2003
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif COM(2002)0141 20/03/2002