Droits d'auteur, droits voisins: cadre communautaire pour les sociétés de gestion collective

Informations de base

2002/2274(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

3.50.15 Propriété intellectuelle, droits d'auteur

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
16/01/2003 Annonce en plénière de la saisine de la commission
02/12/2003 Vote en commission
02/12/2003 Dépôt du rapport de la commission A5-0478/2003
15/01/2004 Décision du Parlement T5-0036/2004
15/01/2004 Débat en plénière
15/01/2004 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2002/2274(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure Rapport d’initiative
Base juridique Règlement du Parlement EP 55
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/5/19025

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A5-0478/2003 02/12/2003
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T5-0036/2004 JO C 092 16.04.2004, p. 0345-0425 E 15/01/2004
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure COM(2002)0691 06/12/2002