Politique agricole commune PAC, réforme: lait, produits laitiers, institution d'un prélèvement

Informations de base

2003/0012(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Modification 2004/0253(CNS)
Modification 2006/0108(CNS)

Subject

3.10.05.02 Lait et produits laitiers
3.10.15 Production agricole, excédents, déficits et quota agricoles, primes de non-commercialisation

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
21/01/2003 Publication de la proposition législative COM(2003)0023
27/01/2003 Débat au Conseil
13/02/2003 Annonce en plénière de la saisine de la commission
20/05/2003 Vote en commission
20/05/2003 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0177/2003
03/06/2003 Débat en plénière
05/06/2003 Décision du Parlement T5-0261/2003
29/09/2003 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
29/09/2003 Fin de la procédure au Parlement
21/10/2003 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2003/0012(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modifications et abrogations Modification 2004/0253(CNS)
Modification 2006/0108(CNS)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 037
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission AGRI/5/19129

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex