Mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban: exceptions au gel des fonds et des ressources économiques

Informations de base

2003/0015(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Modification Règlement (EC) No 881/2002 2002/0059(CNS)

Subject

7.30.20 Lutte contre le terrorisme

Zone géographique

Afghanistan

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
03/02/2003 Publication de la proposition législative COM(2003)0041
12/02/2003 Annonce en plénière de la saisine de la commission
18/02/2003 Vote en commission
18/02/2003 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0036/2003
12/03/2003 Débat en plénière
13/03/2003 Décision du Parlement T5-0095/2003
27/03/2003 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
27/03/2003 Fin de la procédure au Parlement
29/03/2003 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2003/0015(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EC) No 881/2002 2002/0059(CNS)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 308
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/5/19211

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0036/2003 18/02/2003
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T5-0095/2003 JO C 061 10.03.2004, p. 0318-0375 E 13/03/2003
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2003)0041 03/02/2003

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex