Pollution causée par les navires: coopération judiciaire pour la répression des infractions, cadre pénal. Décision-cadre

Informations de base

2003/0088(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

3.70.05 Pollution marine et côtière, pollution par les navires et les hydrocarbures
3.70.16 Droit et environnement, responsabilité pénale
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
02/05/2003 Publication de la proposition législative COM(2003)0227
02/06/2003 Annonce en plénière de la saisine de la commission
04/11/2003 Vote en commission
04/11/2003 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0373/2003
12/01/2004 Débat en plénière
13/01/2004 Décision du Parlement T5-0008/2004
25/10/2004 Débat au Conseil
19/11/2004 Débat au Conseil
21/12/2004 Débat au Conseil
12/07/2005 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
12/07/2005 Fin de la procédure au Parlement
30/09/2005 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2003/0088(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 029 Traité CE (après Amsterdam) EC 034-p1 Traité CE (après Amsterdam) EC 031
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/5/19501

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0373/2003 04/11/2003
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T5-0008/2004 JO C 092 16.04.2004, p. 0019-0076 E 13/01/2004
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2003)0227 02/05/2003

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Acte final