Taxe sur la valeur ajoutée TVA: mesures dérogatoires, compétences d'exécution (modif. directive 77/388/CEE)

Informations de base

2003/0120(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
10/06/2003 Publication de la proposition législative COM(2003)0335
30/06/2003 Annonce en plénière de la saisine de la commission
24/11/2003 Vote en commission
24/11/2003 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0427/2003
25/11/2003 Débat au Conseil
16/12/2003 Décision du Parlement T5-0566/2003
20/01/2004 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
20/01/2004 Fin de la procédure au Parlement
30/01/2004 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2003/0120(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 093
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/5/19667

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0427/2003 24/11/2003
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T5-0566/2003 JO C 091 15.04.2004, p. 0028-0082 E 16/12/2003
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2003)0335 10/06/2003
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES1409/2003 JO C 032 05.02.2004, p. 0120-0123 29/10/2003

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex