Mesures de contrôle dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est

Informations de base

2003/0125(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Modification Règlement (EC) No 2791/1999 1999/0138(CNS)

Subject

3.15.01 Conservation des ressources halieutiques et de pêche
3.15.04 Gestion des pêches, pêcheries, lieux de pêche
3.15.07 Contrôle et réglementation des pêches, des bateaux, des zones de pêche
3.15.15 Accords de pêche et coopération

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/06/2003 Publication de la proposition législative COM(2003)0349
30/06/2003 Annonce en plénière de la saisine de la commission
20/01/2004 Vote en commission
20/01/2004 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0011/2004
10/02/2004 Décision du Parlement T5-0068/2004
21/04/2004 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
21/04/2004 Fin de la procédure au Parlement
27/04/2004 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2003/0125(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EC) No 2791/1999 1999/0138(CNS)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 037
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission PECH/5/19712

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0011/2004 20/01/2004
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T5-0068/2004 JO C 097 22.04.2004, p. 0030-0073 E 10/02/2004
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2003)0349 13/06/2003

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex