Transport par mer de passagers et de leurs bagages, protocole de 2002 à la convention d'Athènes 1974: adhésion (articles 10 et 11)

Informations de base

2003/0132B(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Décision

Subject

3.20.03 Transport maritime de personnes et frêt
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
03/05/2011 Publication de la proposition législative 08663/2011
07/06/2011 Annonce en plénière de la saisine de la commission
11/10/2011 Vote en commission
13/10/2011 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0341/2011
15/11/2011 Décision du Parlement T7-0479/2011
15/11/2011 Résultat du vote au parlement
12/12/2011 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
12/12/2011 Fin de la procédure au Parlement
12/01/2012 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2003/0132B(NLE)
Type de procédure NLE - Procédures non législatives
Nature de la procédure Approbation du Parlement
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6a Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 081-p1 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 081-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/7/06141

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE469.963 14/09/2011
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0341/2011 13/10/2011
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0479/2011 15/11/2011
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif 08663/2011 03/05/2011

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex