Énergie nucléaire: responsabilité civile, protocole à la Convention de Paris de 1960

Informations de base

2003/0150(AVC)

AVC - Procédure d'avis conforme (historique)

Subject

2.50.05 Assurances, fonds de retraite
3.60.04 Energie, industrie et sécurité nucléaire
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
09/07/2003 Publication de la proposition législative initiale COM(2003)0409
19/11/2003 Publication de la proposition législative 14305/2003
15/12/2003 Annonce en plénière de la saisine de la commission
27/01/2004 Vote en commission
27/01/2004 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0036/2004
26/02/2004 Décision du Parlement T5-0105/2004
08/03/2004 Fin de la procédure au Parlement
09/03/2004 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
01/04/2004 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2003/0150(AVC)
Type de procédure AVC - Procédure d'avis conforme (historique)
Nature de la procédure Accord international
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 067-p5 Traité CE (après Amsterdam) EC 061
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/5/19819

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex