Fiche de procédure : 2003/0152(COD) | Observatoire législatif

Informations de base

2003/0152(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Décision

Subject

8.70.04 Protection des intérêts financiers de l'UE contre la fraude

Statut

Procédure terminée

Parlement européen

Commission au fond	Rapporteur(e)	Date de nomination
CONT Contrôle budgétaire	BÖSCH Herbert (PSE)	29/09/2003

Commission pour avis	Rapporteur(e) pour avis	Date de nomination
BUDG Budgets	DÜHRKOP DÜHRKOP Bárbara (PSE)	11/09/2003
ECON Affaires économiques et monétaires	La commission a décidé de ne pas donner d’avis.

Commission européenne

DG de la Commission	Commissaire
Office européen de lutte antifraude (OLAF)

Date	Evénement	Référence
27/05/2003	Publication de la proposition législative	COM(2003)0278
01/09/2003	Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
19/02/2004	Vote en commission,1ère lecture
19/02/2004	Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture	A5-0087/2004
09/03/2004	Décision du Parlement, 1ère lecture	T5-0127/2004
05/04/2004	Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
21/04/2004	Signature de l'acte final
21/04/2004	Fin de la procédure au Parlement
30/04/2004	Publication de l'acte final au Journal officiel

Procedure	Information
Référence de la procédure	2003/0152(COD)
Type de procédure	COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure	Législation
Instrument législatif	Décision
	Abrogation 2011/0454(COD) Modification 2006/0114(COD)
Base juridique	Traité CE (après Amsterdam) EC 280-p4
État de la procédure	Procédure terminée
Dossier de la commission	CONT/5/19820

Parlement Européen

Type de document	Commission	Référence	Date	Résumé
Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique		A5-0087/2004	19/02/2004
Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique		T5-0127/2004 JO C 102 28.04.2004, p. 0026-0108 E	09/03/2004

Commission Européenne

Type de document	Référence	Date	Résumé
Document de base législatif	COM(2003)0278	27/05/2003

Autres Institutions et organes

Institution/organe	Type de document	Référence	Date	Résumé
CofA	Cour des comptes: avis, rapport	RCC0008/2003 JO C 318 30.12.2003, p. 0005-0006	11/11/2003

Source	Document	Date
Commission européenne	EUR-Lex