Coopération judiciaire civile et commerciale: litiges transfrontières, obligations non contractuelles, Rome II

Informations de base

2003/0168(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Voir aussi 2009/2170(INL)

Subject

7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
22/07/2003 Publication de la proposition législative COM(2003)0427
04/09/2003 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
16/09/2004 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
21/06/2005 Vote en commission,1ère lecture
27/06/2005 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A6-0211/2005
05/07/2005 Débat en plénière
06/07/2005 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0284/2005
21/02/2006 Publication de la proposition législative modifiée COM(2006)0083
25/09/2006 Publication de la position du Conseil 09751/7/2006
28/09/2006 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
20/12/2006 Vote en commission, 2ème lecture
22/12/2006 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A6-0481/2006
18/01/2007 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0006/2007
18/01/2007 Débat en plénière
19/04/2007 Rejet par le Conseil des amendements du Parlement
22/06/2007 Projet commun approuvé par les co-présidents du Comité de conciliation 03619/2007
28/06/2007 Dépôt du rapport de la commission, 3ème lecture A6-0257/2007
28/06/2007 Décision du Conseil, 3ème lecture
09/07/2007 Débat en plénière
10/07/2007 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0317/2007
10/07/2007 Résultat du vote au parlement
11/07/2007 Signature de l'acte final
11/07/2007 Fin de la procédure au Parlement
31/07/2007 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2003/0168(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Voir aussi 2009/2170(INL)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 061
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission CODE/6/45335

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex