Transports routiers: poids lourds et tarification des infrastructures

Informations de base

2003/0175(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Modification Directive 1999/62/EC, "Eurovignette" 1996/0182(COD)

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
3.20.05 Transport routier de personnes et de marchandises

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
23/07/2003 Publication de la proposition législative COM(2003)0448
01/09/2003 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
09/10/2003 Débat au Conseil
17/03/2004 Vote en commission,1ère lecture
17/03/2004 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A5-0220/2004
20/04/2004 Décision du Parlement, 1ère lecture T5-0305/2004
20/04/2004 Débat en plénière
10/06/2004 Débat au Conseil
07/10/2004 Débat au Conseil
06/09/2005 Publication de la position du Conseil 09856/1/2005
08/09/2005 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
14/11/2005 Vote en commission, 2ème lecture
30/11/2005 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A6-0377/2005
13/12/2005 Débat en plénière
15/12/2005 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0516/2005
15/12/2005 Résultat du vote au parlement
27/03/2006 Approbation de l'acte par le Conseil, 2ème lecture
17/05/2006 Signature de l'acte final
17/05/2006 Fin de la procédure au Parlement
09/06/2006 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2003/0175(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Directive
Modification Directive 1999/62/EC, "Eurovignette" 1996/0182(COD)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 071-p1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission TRAN/6/29354

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex