2003/0179(CNS)
Fiscalité des entreprises: sociétés mères et filiales d'États membres différents, régime commun (modif. directive 90/435/CEE)
Informations de base
2003/0179(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Directive
Subject
3.45.04 Fiscalité de l'entreprise
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination ECONAffaires économiques et monétaires
KARAS Othmar (PPE-DE)
01/09/2003
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination JURIAffaires juridiques
-
Conseil de l'Union européenne
Formation du Conseil Réunions Date Affaires économiques et financières ECOFIN 2530 07/10/2003 Environnement 2556 22/12/2003 -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Fiscalité et union douanière
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
29/07/2003 | Publication de la proposition législative | COM(2003)0462 | |
22/09/2003 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
07/10/2003 | Débat au Conseil | ||
02/12/2003 | Vote en commission | ||
02/12/2003 | Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique | A5-0472/2003 | |
16/12/2003 | Décision du Parlement | T5-0567/2003 | |
22/12/2003 | Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement | ||
22/12/2003 | Fin de la procédure au Parlement | ||
13/01/2004 | Publication de l'acte final au Journal officiel |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2003/0179(CNS) |
---|---|
Type de procédure | CNS - Procédure de consultation |
Sous-type de procédure | Législation |
Instrument législatif | Directive |
Base juridique | Traité CE (après Amsterdam) EC 094 |
État de la procédure | Procédure terminée |
Dossier de la commission |
ECON/5/19917
|
Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0472/2003 02/12/2003 Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T5-0567/2003 JO C 091 15.04.2004, p. 0028-0084 E 16/12/2003 -
Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif COM(2003)0462 29/07/2003 -
Institution/organe Type de document Référence Date Résumé ESC Comité économique et social: avis, rapport CES1408/2003 JO C 032 05.02.2004, p. 0118-0119 29/10/2003
Informations complémentaires
Source | Document | Date |
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Commission européenne | EUR-Lex |