Fiscalité des entreprises: sociétés mères et filiales d'États membres différents, régime commun (modif. directive 90/435/CEE)

Informations de base

2003/0179(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Subject

3.45.04 Fiscalité de l'entreprise

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
29/07/2003 Publication de la proposition législative COM(2003)0462
22/09/2003 Annonce en plénière de la saisine de la commission
07/10/2003 Débat au Conseil
02/12/2003 Vote en commission
02/12/2003 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0472/2003
16/12/2003 Décision du Parlement T5-0567/2003
22/12/2003 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
22/12/2003 Fin de la procédure au Parlement
13/01/2004 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2003/0179(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 094
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/5/19917

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0472/2003 02/12/2003
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T5-0567/2003 JO C 091 15.04.2004, p. 0028-0084 E 16/12/2003
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2003)0462 29/07/2003
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES1408/2003 JO C 032 05.02.2004, p. 0118-0119 29/10/2003

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex