Sécurité sociale: travailleurs salariés, non salariés et familles (modif. règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72)

Informations de base

2003/0184(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

4.10.10 Protection social, sécurité sociale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
31/07/2003 Publication de la proposition législative COM(2003)0468
01/09/2003 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
17/02/2004 Vote en commission,1ère lecture
17/02/2004 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A5-0058/2004
11/03/2004 Décision du Parlement, 1ère lecture T5-0175/2004
11/03/2004 Débat en plénière
22/04/2004 Publication de la proposition législative modifiée COM(2004)0314
15/11/2004 Publication de la position du Conseil 12062/3/2004
18/11/2004 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
18/01/2005 Vote en commission, 2ème lecture
24/01/2005 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A6-0003/2005
07/03/2005 Débat en plénière
08/03/2005 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0062/2005
13/04/2005 Signature de l'acte final
13/04/2005 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2003/0184(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 042 Traité CE (après Amsterdam) EC 308
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission EMPL/6/24995

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex