Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée: protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer

Informations de base

2003/0196(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Voir aussi Décision 2004/579/EC 2003/0195(CNS)

Subject

7.10.08 Politique d'immigration
7.30.30 Lutte contre la criminalité
7.30.30.02 Lutte contre la violence, la traite des êtres humains et le trafic de migrants

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
22/08/2003 Publication de la proposition législative COM(2003)0512
05/11/2003 Annonce en plénière de la saisine de la commission
16/12/2003 Vote en commission
16/12/2003 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0485/2003
13/01/2004 Décision du Parlement T5-0006/2004
17/10/2005 Publication de la proposition législative modifiée pour reconsultation COM(2005)0503
07/04/2006 Reconsultation officielle du Parlement
27/04/2006 Débat au Conseil
16/06/2006 Rapport déposé de la commission, reconsultation A6-0215/2006
19/06/2006 Vote en commission
04/07/2006 Décision du Parlement T6-0281/2006
04/07/2006 Résultat du vote au parlement
24/07/2006 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
24/07/2006 Fin de la procédure au Parlement
22/09/2006 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2003/0196(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Accord international
Instrument législatif Décision
Voir aussi Décision 2004/579/EC 2003/0195(CNS)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 300-p2-a1 Traité CE (après Amsterdam) EC 066 Traité CE (après Amsterdam) EC 179 Traité CE (après Amsterdam) EC 063 Traité CE (après Amsterdam) EC 300-p3-a1 Traité CE (après Amsterdam) EC 062 Traité CE (après Amsterdam) EC 181
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/6/36019

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0485/2003 16/12/2003
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T5-0006/2004 JO C 092 16.04.2004, p. 0001-0075 E 13/01/2004
    Rapport final de la commission déposé, reconsultation A6-0215/2006 16/06/2006
    Texte adopté du Parlement après reconsultation T6-0281/2006 04/07/2006
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif complémentaire 08174/2006 05/04/2006
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2003)0512 22/08/2003
    Proposition législative modifiée pour reconsultation COM(2005)0503 17/10/2005

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex