Garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté: élargissement et politique de voisinage

Informations de base

2003/0232(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Modification Décision 2000/24/EC 1999/0080(CNS)
Abrogation 2006/0139(CNS)

Subject

6.30.04 Prêts en faveur des pays-tiers, Fonds de garantie
6.40.15 Politique européenne de voisinage
8.20.02 Elargissement 2004: nouveaux États membres
8.20.04 Pré-adhésion et partenariat

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/10/2003 Publication de la proposition législative COM(2003)0603
05/11/2003 Annonce en plénière de la saisine de la commission
17/03/2004 Vote en commission
17/03/2004 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0198/2004
31/03/2004 Décision du Parlement T5-0230/2004
20/04/2004 Décision du Parlement T5-0278/2004
21/12/2004 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
21/12/2004 Fin de la procédure au Parlement
25/01/2005 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2003/0232(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Législation
Instrument législatif Décision
Modification Décision 2000/24/EC 1999/0080(CNS)
Abrogation 2006/0139(CNS)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 308
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission BUDG/5/20205

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex