Permis de conduire: délivrance, validité, renouvellement (abrog. directive 91/439/CEE). Refonte

Informations de base

2003/0252(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Modification 2017/0015(COD)

Subject

3.20.06 Réglementation des transports, sécurité routière, contrôle technique, permis

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
21/10/2003 Publication de la proposition législative COM(2003)0621
15/12/2003 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
16/09/2004 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
07/10/2004 Débat au Conseil
19/01/2005 Vote en commission,1ère lecture
03/02/2005 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A6-0016/2005
22/02/2005 Débat en plénière
23/02/2005 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0041/2005
23/02/2005 Résultat du vote au parlement
27/06/2005 Débat au Conseil
01/12/2005 Débat au Conseil
18/09/2006 Publication de la position du Conseil 09010/1/2006
28/09/2006 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
22/11/2006 Vote en commission, 2ème lecture
27/11/2006 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A6-0414/2006
13/12/2006 Débat en plénière
14/12/2006 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0587/2006
14/12/2006 Résultat du vote au parlement
19/12/2006 Approbation de l'acte par le Conseil, 2ème lecture
20/12/2006 Signature de l'acte final
20/12/2006 Fin de la procédure au Parlement
30/12/2006 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2003/0252(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Refonte
Instrument législatif Directive
Modification 2017/0015(COD)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 071-p1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission TRAN/6/39658

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex