Observatoire législatif
Parlement européen
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2003/0270(CNS)

Mandat européen d’obtention de preuves visant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales. Décision-cadre

Informations de base

2003/0270(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Acte JAI

Abrogation 2014/0339(COD)

Subject

7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/11/2003 Publication de la proposition législative COM(2003)0688
15/12/2003 Annonce en plénière de la saisine de la commission
18/03/2004 Vote en commission
18/03/2004 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0214/2004
31/03/2004 Décision du Parlement T5-0243/2004
02/12/2004 Débat au Conseil
24/02/2005 Débat au Conseil
02/06/2005 Débat au Conseil
12/10/2005 Débat au Conseil
01/12/2005 Débat au Conseil
21/02/2006 Débat au Conseil
27/04/2006 Débat au Conseil
01/06/2006 Débat au Conseil
04/12/2006 Débat au Conseil
12/06/2007 Débat au Conseil
18/07/2008 Reconsultation officielle du Parlement
18/07/2008 Publication de la proposition législative modifiée pour reconsultation 13076/2007
13/10/2008 Vote en commission
15/10/2008 Rapport déposé de la commission, reconsultation A6-0408/2008
21/10/2008 Décision du Parlement T6-0486/2008
21/10/2008 Résultat du vote au parlement
18/12/2008 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
18/12/2008 Fin de la procédure au Parlement
30/12/2008 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2003/0270(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Acte JAI
Abrogation 2014/0339(COD)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 034-p1 Traité CE (après Amsterdam) EC 031
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/6/65997
LIBE/5/20347

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0214/2004 18/03/2004
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T5-0243/2004 JO C 103 29.04.2004, p. 0452-0659 E 31/03/2004
    Projet de rapport de la commission PE412.355 24/09/2008
    Amendements déposés en commission PE413.953 25/09/2008
    Rapport final de la commission déposé, reconsultation A6-0408/2008 15/10/2008
    Texte adopté du Parlement après reconsultation T6-0486/2008 21/10/2008
  • Type de document Référence Date Résumé
    Proposition législative modifiée pour reconsultation 13076/2007 18/07/2008
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2003)0688 14/11/2003
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2008)6664 12/11/2008

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Acte final