Fiche de procédure : 2003/0277(COD) | Observatoire législatif

Informations de base

2003/0277(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Subject

2.60.04 Concentration économique, fusion d'entreprises, offre publique d'achat OPA

Statut

Procédure terminée

Parlement européen

Commission au fond	Rapporteur(e)	Date de nomination
JURI Affaires juridiques	LEHNE Klaus-Heiner (PPE-DE)	14/09/2004

Commission à fond précédente

Commission à fond précédente	Rapporteur(e) précédent(e)	Date de nomination
JURI Affaires juridiques	ROTHLEY Willi (PSE)	01/12/2003

Commission pour avis	Rapporteur(e) pour avis	Date de nomination
ECON Affaires économiques et monétaires	La commission a décidé de ne pas donner d’avis.	23/09/2004
EMPL Emploi et affaires sociales	LANGENDRIES Raymond (PPE-DE)	27/10/2004
IMCO Marché intérieur et protection des consommateurs	La commission a décidé de ne pas donner d’avis.

Commission pour avis précédente

Commission pour avis précédente	Rapporteur(e) pour avis précédent(e)	Date de nomination
ECON Affaires économiques et monétaires	RIIS-JØRGENSEN Karin (ELDR)	02/12/2003
EMPL Emploi et affaires sociales	MENRAD Winfried (PPE-DE)	14/01/2004

Conseil de l'Union européenne

Formation du Conseil	Réunions	Date
Compétitivité (marché intérieur, industrie, recherche et espace)	2624	25/11/2004
Agriculture et pêche	2677	19/09/2005

Commission européenne

DG de la Commission	Commissaire
Stabilité financière, services financiers et union des marchés des capitaux

Date	Evénement	Référence
18/11/2003	Publication de la proposition législative	COM(2003)0703
03/12/2003	Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
16/09/2004	Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
25/11/2004	Débat au Conseil
31/03/2005	Vote en commission,1ère lecture
11/04/2005	Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
25/04/2005	Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture	A6-0089/2005
10/05/2005	Décision du Parlement, 1ère lecture	T6-0166/2005
10/05/2005	Résultat du vote au parlement
19/09/2005	Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
26/10/2005	Signature de l'acte final
26/10/2005	Fin de la procédure au Parlement
25/11/2005	Publication de l'acte final au Journal officiel

Procedure	Information
Référence de la procédure	2003/0277(COD)
Type de procédure	COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure	Note thématique
Instrument législatif	Directive
	Abrogation 2015/0283(COD) Modification 2008/0182(COD) Modification 2011/0038(COD) Modification 2012/0150(COD) Modification 2016/0362(COD)
Base juridique	Traité CE (après Amsterdam) EC 044-p1
État de la procédure	Procédure terminée
Dossier de la commission	JURI/6/21114 JURI/5/20415

Parlement Européen

Type de document	Commission	Référence	Date
Avis de la commission	EMPL	PE350.206	16/03/2005
Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique		A6-0089/2005	25/04/2005
Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique		T6-0166/2005 JO C 092 20.04.2006, p. 0020-0080 E	10/05/2005

Conseil de l'Union

Type de document	Référence	Date	Résumé
Projet d'acte final	03632/5/2005	26/10/2005

Commission Européenne

Type de document	Référence	Date
Document de base législatif	COM(2003)0703	18/11/2003
Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière	SP(2005)2482	16/06/2005
Document de suivi	SEC(2007)1707	12/12/2007