Fusions transfrontalières des sociétés de capitaux

Informations de base

2003/0277(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Abrogation 2015/0283(COD)
Modification 2008/0182(COD)
Modification 2011/0038(COD)
Modification 2012/0150(COD)
Modification 2016/0362(COD)

Subject

2.60.04 Concentration économique, fusion d'entreprises, offre publique d'achat OPA

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
18/11/2003 Publication de la proposition législative COM(2003)0703
03/12/2003 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
16/09/2004 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
25/11/2004 Débat au Conseil
31/03/2005 Vote en commission,1ère lecture
11/04/2005 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
25/04/2005 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A6-0089/2005
10/05/2005 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0166/2005
10/05/2005 Résultat du vote au parlement
19/09/2005 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
26/10/2005 Signature de l'acte final
26/10/2005 Fin de la procédure au Parlement
25/11/2005 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2003/0277(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Abrogation 2015/0283(COD)
Modification 2008/0182(COD)
Modification 2011/0038(COD)
Modification 2012/0150(COD)
Modification 2016/0362(COD)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 044-p1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/6/21114
JURI/5/20415

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Avis de la commission EMPL PE350.206 16/03/2005
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0089/2005 25/04/2005
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0166/2005 JO C 092 20.04.2006, p. 0020-0080 E 10/05/2005
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 03632/5/2005 26/10/2005
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2003)0703 18/11/2003
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2005)2482 16/06/2005
    Document de suivi SEC(2007)1707 12/12/2007
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES0664/2004 JO C 117 30.04.2004, p. 0043-0048 28/04/2004

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex