Politique agricole commune PAC: règlement horizontal, soutien aux agriculteurs (modif. règlement (CE) n° 1782/2003)

Informations de base

2003/0278(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

3.10.14 Soutien aux producteurs, primes et aides agricoles

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
18/11/2003 Publication de la proposition législative COM(2003)0698
03/12/2003 Annonce en plénière de la saisine de la commission
19/02/2004 Vote en commission
19/02/2004 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0123/2004
09/03/2004 Débat en plénière
10/03/2004 Décision du Parlement T5-0164/2004
10/03/2004 Résultat du vote au parlement
21/04/2004 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
29/04/2004 Fin de la procédure au Parlement
30/04/2004 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2003/0278(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 037-p2
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission AGRI/5/20413

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex