Tribunal de la fonction publique européenne: chambre juridictionnelle au Tribunal de première instance

Informations de base

2003/0280(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Abrogation 2015/0906(COD)

Subject

8.40.04 Cour de justice, Tribunal de première instance
8.40.09 Fonctionnaires, agents de l'Union, statut, tribunal administratif

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
19/11/2003 Publication de la proposition législative COM(2003)0705
03/12/2003 Annonce en plénière de la saisine de la commission
17/03/2004 Vote en commission
17/03/2004 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0181/2004
30/03/2004 Décision du Parlement T5-0203/2004
02/11/2004 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
02/11/2004 Fin de la procédure au Parlement
09/11/2004 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2003/0280(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Décision
Abrogation 2015/0906(COD)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 245 Traité CE (après Amsterdam) EC 225A
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/5/20391

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex