Droits d'accises: coopération administrative et échange d'informations (modif. directives 77/799/CEE, 92/12/CEE)

Informations de base

2003/0309(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Abrogation 2011/0330(CNS)

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
2.80 Coopération et simplification administratives

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
18/12/2003 Publication de la proposition législative COM(2003)0797
12/01/2004 Annonce en plénière de la saisine de la commission
16/03/2004 Vote en commission
16/03/2004 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0157/2004
01/04/2004 Décision du Parlement T5-0249/2004
16/11/2004 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
16/11/2004 Fin de la procédure au Parlement
04/12/2004 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2003/0309(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Directive
Abrogation 2011/0330(CNS)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 095
État de la procédure Procédure terminée

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