Mieux légiférer 2002: application du principe de subsidarité. 10ème rapport annuel

Informations de base

2003/2009(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

8.40.10 Relations interinstitutionnelles, subsidiarité, proportionnalité, comitologie
8.50.02 Simplification, consolidation, codification de la législation

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
11/12/2002 Publication du document de base non-législatif COM(2002)0715
16/01/2003 Annonce en plénière de la saisine de la commission
27/01/2004 Vote en commission
27/01/2004 Dépôt du rapport de la commission A5-0048/2004
26/02/2004 Décision du Parlement T5-0113/2004
26/02/2004 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2003/2009(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Nature de la procédure Rapport d’initiative
Base juridique Règlement du Parlement EP P.F.
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/5/19092

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A5-0048/2004 27/01/2004
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T5-0113/2004 JO C 098 23.04.2004, p. 0020-0155 E 26/02/2004
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif COM(2002)0715 11/12/2002