Demande de défense de l'immunité parlementaire et des privilèges de M. Dupuis

Informations de base

2003/2059(IMM)

IMM - Immunité des députés

Subject

8.40.01.03 Immunité des députés

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
26/03/2003 Annonce en plénière de la saisine de la commission
02/12/2003 Vote en commission
02/12/2003 Dépôt du rapport de la commission A5-0450/2003
16/12/2003 Décision du Parlement T5-0554/2003
16/12/2003 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2003/2059(IMM)
Type de procédure IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure Levée d'immunité
Base juridique Règlement du Parlement EP 7
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/5/19400

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A5-0450/2003 02/12/2003
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T5-0554/2003 JO C 091 15.04.2004, p. 0025-0063 E 16/12/2003