Vérification de l'impact de la réglementation communautaire et les procédures de consultation

Informations de base

2003/2079(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

8.50 Droit de l'Union européenne

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
05/06/2003 Annonce en plénière de la saisine de la commission
17/03/2004 Vote en commission
17/03/2004 Dépôt du rapport de la commission A5-0221/2004
20/04/2004 Décision du Parlement T5-0291/2004
20/04/2004 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2003/2079(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Nature de la procédure Rapport d’initiative
Base juridique Règlement du Parlement EP 55
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/5/19606

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