Fiche de procédure : 2003/2087(INI) | Observatoire législatif

Informations de base

2003/2087(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

Parlement européen

Commission au fond	Rapporteur(e)	Date de nomination
JURI Juridique et marché intérieur	GARGANI Giuseppe (PPE-DE)	20/02/2003

Commission pour avis	Rapporteur(e) pour avis	Date de nomination
LIBE Libertés et droits des citoyens, justice, affaires intérieures	La commission a décidé de ne pas donner d’avis.

Commission européenne

DG de la Commission	Commissaire
Justice et consommateurs

Date	Evénement	Référence
20/12/2002	Publication du document de base non-législatif	COM(2002)0746
15/05/2003	Annonce en plénière de la saisine de la commission
27/01/2004	Vote en commission
27/01/2004	Dépôt du rapport de la commission	A5-0041/2004
11/02/2004	Débat en plénière
12/02/2004	Décision du Parlement	T5-0097/2004
12/02/2004	Fin de la procédure au Parlement

Parlement Européen

Type de document	Commission	Référence	Date	Résumé
Rapport déposé de la commission, lecture unique		A5-0041/2004	27/01/2004
Texte adopté du Parlement, lecture unique		T5-0097/2004 JO C 097 22.04.2004, p. 0579-0643 E	12/02/2004

Commission Européenne

Type de document	Référence	Date	Résumé
Document de base non législatif	COM(2002)0746	20/12/2002
Document de base non législatif complémentaire	COM(2002)0654	14/01/2003

Autres Institutions et organes

Institution/organe	Type de document	Référence	Date	Résumé
EESC	Comité économique et social: avis, rapport	CES0742/2003 JO C 220 16.09.2003, p. 0005-0012	18/06/2003