Protection des données à caractère personnel (directive 95/46/CE). 1er rapport

Informations de base

2003/2153(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

1.20.09 Protection de la vie privée et des données

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
15/05/2003 Publication du document de base non-législatif COM(2003)0265
04/09/2003 Annonce en plénière de la saisine de la commission
19/02/2004 Vote en commission
19/02/2004 Dépôt du rapport de la commission A5-0104/2004
09/03/2004 Décision du Parlement T5-0141/2004
09/03/2004 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2003/2153(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure Rapport d’initiative
Base juridique Règlement du Parlement EP 55
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/5/19866

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