Deuxième demande de défense de l'immunité parlementaire de M. Umberto Bossi

Informations de base

2003/2172(IMM)

IMM - Immunité des députés

Subject

8.40.01.03 Immunité des députés

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
01/09/2003 Annonce en plénière de la saisine de la commission
20/04/2004 Vote en commission
20/04/2004 Dépôt du rapport de la commission A5-0282/2004
22/04/2004 Décision du Parlement T5-0354/2004
22/04/2004 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2003/2172(IMM)
Type de procédure IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure Levée d'immunité
Base juridique Règlement du Parlement EP 7
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/5/20041

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