Résolution sur la transmission de données personnelles par les compagnies aériennes lors des vols transatlantiques

Informations de base

2003/2525(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

1.20.09 Protection de la vie privée et des données
3.20.01 Transport aérien de personnes et frêt

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/03/2003 Décision du Parlement T5-0097/2003
13/03/2003 Fin de la procédure au Parlement
10/03/2004 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2003/2525(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure Résolution sur déclaration
Base juridique Règlement du Parlement EP 132-p2
État de la procédure Procédure terminée

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Proposition de résolution B5-0187/2003 12/03/2003
    Texte adopté du Parlement, sujets d'actualité T5-0097/2003 JO C 061 10.03.2004, p. 0318-0381 E 13/03/2003