Services dans le marché intérieur. Directive "services"

Informations de base

2004/0001(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Voir aussi 2010/2053(INI)
Voir aussi 2011/2085(INI)
Voir aussi 2015/2881(RSP)

Subject

2.40 Libre circulation et prestation des services

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/01/2004 Publication de la proposition législative COM(2004)0002
12/02/2004 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
11/03/2004 Adoption de résolution/conclusions par le Conseil
16/09/2004 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
25/11/2004 Débat au Conseil
08/03/2005 Débat en plénière
06/06/2005 Débat au Conseil
22/11/2005 Vote en commission,1ère lecture
28/11/2005 Débat au Conseil
16/12/2005 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A6-0409/2005
14/02/2006 Débat en plénière
16/02/2006 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0061/2006
16/02/2006 Résultat du vote au parlement
13/03/2006 Débat au Conseil
04/04/2006 Débat en plénière
04/04/2006 Publication de la proposition législative modifiée COM(2006)0160
24/07/2006 Publication de la position du Conseil 10003/4/2006
07/09/2006 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
23/10/2006 Vote en commission, 2ème lecture
24/10/2006 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A6-0375/2006
15/11/2006 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0490/2006
15/11/2006 Débat en plénière
11/12/2006 Approbation de l'acte par le Conseil, 2ème lecture
12/12/2006 Signature de l'acte final
12/12/2006 Fin de la procédure au Parlement
27/12/2006 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2004/0001(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Voir aussi 2010/2053(INI)
Voir aussi 2011/2085(INI)
Voir aussi 2015/2881(RSP)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 055 Traité CE (après Amsterdam) EC 071 Traité CE (après Amsterdam) EC 080 Traité CE (après Amsterdam) EC 047-p2 Règlement du Parlement EP 57_o
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission IMCO/6/38459

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex