Accord CE/Suisse: imposition des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (directive 2003/48/CE)

Informations de base

2004/0027(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Voir aussi Directive 2003/48/EC 2001/0164(CNS)
Voir aussi 2015/0076(NLE)

Subject

2.50.02 Épargne
2.70.01 Fiscalité et impôts directs
6.40.01 Relations avec les pays de l'EEE/AELE

Zone géographique

Suisse

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
10/02/2004 Publication de la proposition législative COM(2004)0075
08/03/2004 Annonce en plénière de la saisine de la commission
16/03/2004 Vote en commission
16/03/2004 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0169/2004
30/03/2004 Décision du Parlement T5-0201/2004
02/06/2004 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
02/06/2004 Fin de la procédure au Parlement
29/12/2004 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2004/0027(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Accord international
Instrument législatif Décision
Voir aussi Directive 2003/48/EC 2001/0164(CNS)
Voir aussi 2015/0076(NLE)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 300-p2 Traité CE (après Amsterdam) EC 094
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/5/20707

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex