Procédure européenne d'injonction de payer

Informations de base

2004/0055(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification 2013/0403(COD)
Voir aussi 2016/2011(INI)

Subject

3.45.03 Gestion financière, prêts, comptabilité des entreprises
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
19/03/2004 Publication de la proposition législative COM(2004)0173
16/09/2004 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
14/04/2005 Débat au Conseil
14/07/2005 Vote en commission,1ère lecture
18/07/2005 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A6-0240/2005
12/10/2005 Débat au Conseil
01/12/2005 Débat au Conseil
13/12/2005 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0499/2005
13/12/2005 Résultat du vote au parlement
07/02/2006 Publication de la proposition législative modifiée COM(2006)0057
30/06/2006 Publication de la position du Conseil 07535/3/2006
06/07/2006 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
03/10/2006 Vote en commission, 2ème lecture
05/10/2006 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A6-0316/2006
23/10/2006 Débat en plénière
25/10/2006 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0440/2006
25/10/2006 Résultat du vote au parlement
11/12/2006 Approbation de l'acte par le Conseil, 2ème lecture
12/12/2006 Signature de l'acte final
12/12/2006 Fin de la procédure au Parlement
30/12/2006 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2004/0055(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification 2013/0403(COD)
Voir aussi 2016/2011(INI)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 061
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/6/38756

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex

Actes délégués

Référence Sujet
2017/2747(DEA) Examen d'un acte délégué