Fiche de procédure : 2004/0055(COD) | Observatoire législatif

Informations de base

Informations de base

2004/0055(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification 2013/0403(COD)
Voir aussi 2016/2011(INI)

Subject

3.45.03 Gestion financière, prêts, comptabilité des entreprises
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation.

Acteurs principaux

Acteurs principaux

Parlement européen

Commission au fond	Rapporteur(e)	Date de nomination
JURI Affaires juridiques	MCCARTHY Arlene (PSE)	14/09/2004

Commission à fond précédente

Commission à fond précédente	Rapporteur(e) précédent(e)	Date de nomination
LIBE Libertés civiles, justice et affaires intérieures
JURI Affaires juridiques	MCCARTHY Arlene (PSE)	14/09/2004

Commission pour avis précédente

Commission pour avis précédente	Rapporteur(e) pour avis précédent(e)	Date de nomination
JURI Affaires juridiques	MCCARTHY Arlene (PSE)	14/09/2004
LIBE Libertés civiles, justice et affaires intérieures	BREJC Mihael (PPE-DE)	21/02/2005

Conseil de l'Union européenne

Formation du Conseil	Réunions	Date
Justice et affaires intérieures(JAI)	2652	14/04/2005
Justice et affaires intérieures(JAI)	2709	21/02/2006
Justice et affaires intérieures(JAI)	2683	12/10/2005
Justice et affaires intérieures(JAI)	2696	01/12/2005
Transports, télécommunications et énergie	2772	11/12/2006

Commission européenne

DG de la Commission	Commissaire
Justice et consommateurs	FRATTINI Franco

Evénements clés

Evénements clés

Date	Evénement	Référence
19/03/2004	Publication de la proposition législative	COM(2004)0173
16/09/2004	Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
14/04/2005	Débat au Conseil
14/07/2005	Vote en commission,1ère lecture
18/07/2005	Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture	A6-0240/2005
12/10/2005	Débat au Conseil
01/12/2005	Débat au Conseil
13/12/2005	Décision du Parlement, 1ère lecture	T6-0499/2005
13/12/2005	Résultat du vote au parlement
07/02/2006	Publication de la proposition législative modifiée	COM(2006)0057
30/06/2006	Publication de la position du Conseil	07535/3/2006
06/07/2006	Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
03/10/2006	Vote en commission, 2ème lecture
05/10/2006	Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture	A6-0316/2006
23/10/2006	Débat en plénière
25/10/2006	Décision du Parlement, 1ère lecture	T6-0440/2006
11/12/2006	Approbation de l'acte par le Conseil, 2ème lecture
12/12/2006	Signature de l'acte final
12/12/2006	Fin de la procédure au Parlement
30/12/2006	Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Informations techniques

Procedure	Information
Référence de la procédure	2004/0055(COD)
Type de procédure	COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure	Note thématique
Instrument législatif	Règlement
	Modification 2013/0403(COD) Voir aussi 2016/2011(INI)
Base juridique	Traité CE (après Amsterdam) EC 061
État de la procédure	Procédure terminée
Dossier de la commission	JURI/6/38756

Portail de documentation

Portail de documentation

Parlement Européen

Type de document	Commission	Référence	Date
Amendements déposés en commission		PE359.888	31/05/2005
Amendements déposés en commission		PE359.902	03/06/2005
Avis de la commission	LIBE	PE357.775	16/06/2005
Amendements déposés en commission		PE360.209	30/06/2005
Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique		A6-0240/2005	18/07/2005
Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique		T6-0499/2005	13/12/2005
Projet de rapport de la commission		PE376.758	23/08/2006
Amendements déposés en commission		PE378.619	14/09/2006
Recommandation déposée de la commission, 2e lecture		A6-0316/2006	05/10/2006
Texte adopté du Parlement, 2ème lecture		T6-0440/2006	25/10/2006

Conseil de l'Union

Type de document	Référence	Date
Déclaration du Conseil sur sa position	10414/2006	15/06/2006
Position du Conseil	07535/3/2006	30/06/2006
Projet d'acte final	03659/2/2006	12/12/2006

Commission Européenne

Type de document	Référence	Date
Document de base législatif	COM(2004)0173	19/03/2004
Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière	SP(2006)0053	12/01/2006
Proposition législative modifiée	COM(2006)0057	07/02/2006
Communication de la Commission sur la position du Conseil	COM(2006)0374	04/07/2006
Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière	SP(2006)5316	23/11/2006
Avis de la Commission sur la position du Parlement en 2ème lecture	COM(2006)0797	06/12/2006
Document de base non législatif	COM(2015)0495	13/10/2015