Observatoire législatif
Parlement européen
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2004/0069(CNS)

Terrorisme: échange d'informations sur les infractions terroristes en respectant la Charte des droits fondamentaux

Informations de base

2004/0069(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Modification 2015/0281(COD)
Modification 2021/0393(COD)
Modification 2021/0399(COD)

Subject

7.30.05 Coopération policière
7.30.20 Lutte contre le terrorisme

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
29/03/2004 Publication de la proposition législative COM(2004)0221
15/09/2004 Annonce en plénière de la saisine de la commission
02/12/2004 Débat au Conseil
24/05/2005 Vote en commission
26/05/2005 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0160/2005
07/06/2005 Décision du Parlement T6-0217/2005
07/06/2005 Résultat du vote au parlement
07/06/2005 Débat en plénière
19/09/2005 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
19/09/2005 Fin de la procédure au Parlement
29/09/2005 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2004/0069(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Législation
Instrument législatif Décision
Modification 2015/0281(COD)
Modification 2021/0393(COD)
Modification 2021/0399(COD)
Base juridique Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 029 Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 034-p2 Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 031 Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 030-p1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/6/22007

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Avis de la commission AFET PE349.860 31/03/2005
    Amendements déposés en commission PE357.860 10/05/2005
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0160/2005 26/05/2005
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0217/2005 JO C 124 25.05.2006, p. 0021-0223 E 07/06/2005
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif complémentaire 15599/2004 06/12/2004
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2004)0221 29/03/2004
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2005)2882 13/07/2005

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Acte final