Régime fiscal commun: faculté pour certains États membres d'appliquer des périodes de transition

Informations de base

2004/0076(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Modification Directive 2003/49/EC 1998/0087(CNS)

Subject

3.45.04 Fiscalité de l'entreprise

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
01/04/2004 Publication de la proposition législative COM(2004)0243
06/04/2004 Vote en commission
06/04/2004 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0276/2004
19/04/2004 Annonce en plénière de la saisine de la commission
21/04/2004 Décision du Parlement T5-0316/2004
29/04/2004 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
29/04/2004 Fin de la procédure au Parlement
30/04/2004 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2004/0076(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Modification Directive 2003/49/EC 1998/0087(CNS)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 094
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/5/20868

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0276/2004 06/04/2004
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T5-0316/2004 JO C 104 30.04.2004, p. 0420-0548 E 21/04/2004
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2004)0243 01/04/2004
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES0660/2004 28/04/2004

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex