Aide communautaire: conditions d'accès aux instruments de financement de l'aide extérieure de la Communauté

Informations de base

2004/0099(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Abrogation 2004/0220(COD)

Subject

6.30 Coopération au développement

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
26/04/2004 Publication de la proposition législative COM(2004)0313
15/09/2004 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
29/04/2005 Informations supplémentaires
06/06/2005 Vote en commission,1ère lecture
08/06/2005 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A6-0182/2005
23/06/2005 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0256/2005
23/06/2005 Résultat du vote au parlement
21/11/2005 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
14/12/2005 Signature de l'acte final
14/12/2005 Fin de la procédure au Parlement
27/12/2005 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2004/0099(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modifications et abrogations Abrogation 2004/0220(COD)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 175 Traité CE (après Amsterdam) EC 179 Traité CE (après Amsterdam) EC 308 Traité CE (après Amsterdam) EC 203-p(1) Traité CE (après Amsterdam) EC 181A
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission DEVE/6/22084

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex