Coopération judiciaire pénale: droits procéduraux dans le cadre des procédures pénales dans l'Union européenne

Informations de base

2004/0113(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Acte JAI

Subject

7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
28/04/2004 Publication de la proposition législative COM(2004)0328
15/09/2004 Annonce en plénière de la saisine de la commission
16/03/2005 Vote en commission
21/03/2005 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0064/2005
11/04/2005 Débat en plénière
12/04/2005 Décision du Parlement T6-0091/2005
01/12/2005 Débat au Conseil
27/04/2006 Débat au Conseil
01/06/2006 Débat au Conseil
04/12/2006 Débat au Conseil
19/04/2007 Débat au Conseil
12/06/2007 Débat au Conseil
23/10/2009 Débat au Conseil

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2004/0113(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Acte JAI
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 031-p1
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission LIBE/6/22045

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Avis de la commission JURI PE350.282 03/02/2005
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0064/2005 21/03/2005
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0091/2005 JO C 033 09.02.2006, p. 0027-0169 E 12/04/2005
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2004)0328 28/04/2004
    Document annexé à la procédure SEC(2004)0491 28/04/2004

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex