Audiovisuel et information, compétitivité: la protection des mineurs et de la dignité humaine et le droit de réponse

Informations de base

2004/0117(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Recommandation

Subject

3.30.16 Ethique de l'information
4.10.03 Protection de l'enfance, droits des enfants

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
30/04/2004 Publication de la proposition législative COM(2004)0341
15/09/2004 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
11/07/2005 Vote en commission,1ère lecture
19/07/2005 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A6-0244/2005
06/09/2005 Débat en plénière
07/09/2005 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0330/2005
07/09/2005 Résultat du vote au parlement
20/01/2006 Publication de la proposition législative modifiée COM(2006)0031
18/09/2006 Publication de la position du Conseil 09577/1/2006
28/09/2006 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
28/11/2006 Vote en commission, 2ème lecture
29/11/2006 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A6-0433/2006
12/12/2006 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0537/2006
20/12/2006 Signature de l'acte final
20/12/2006 Fin de la procédure au Parlement
27/12/2006 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2004/0117(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Recommandation
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 157
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission CULT/6/40557

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex

Acte final