Visas: ressortissants d'un État membre, mécanisme de réciprocité par un pays tiers de l'annexe II

Informations de base

2004/0141(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Modification Règlement (EC) No 539/2001 2000/0030(CNS)

Subject

7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
07/07/2004 Publication de la proposition législative COM(2004)0437
15/09/2004 Annonce en plénière de la saisine de la commission
24/02/2005 Débat au Conseil
16/03/2005 Vote en commission
21/03/2005 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0065/2005
27/04/2005 Débat en plénière
28/04/2005 Décision du Parlement T6-0148/2005
28/04/2005 Résultat du vote au parlement
02/06/2005 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
02/06/2005 Fin de la procédure au Parlement
04/06/2005 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2004/0141(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EC) No 539/2001 2000/0030(CNS)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 062-p2
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/6/22506

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex