Lutte contre la fraude communautaire: assistance administrative mutuelle pour la protection des intérêts financiers de la Communauté

Informations de base

2004/0172(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

8.70.04 Protection des intérêts financiers de l'UE contre la fraude

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    CONT
    Contrôle budgétaire
    DUCHOŇ Petr (PPE-DE)
    22/09/2004
    Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination
    BUDG
    Budgets
    La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
    ECON
    Affaires économiques et monétaires
    La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
    JURI
    Affaires juridiques
    La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
    LIBE
    Libertés civiles, justice et affaires intérieures
    La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
  • Commission européenne
    DG de la Commission Commissaire
    Office européen de lutte antifraude (OLAF) ŠEMETA Algirdas

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
20/07/2004 Publication de la proposition législative COM(2004)0509
13/10/2004 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
23/05/2005 Vote en commission,1ère lecture
25/05/2005 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A6-0156/2005
23/06/2005 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0255/2005
23/06/2005 Résultat du vote au parlement
14/09/2006 Publication de la proposition législative modifiée COM(2006)0473
07/03/2015 Proposition retirée par la Commission

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2004/0172(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 325-p4
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission CONT/6/24017

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex