2004/0180(CNS)
Visa: ratification par les États membres de la Convention 185 de l'OIT sur les pièces d'identité des gens de mer
Informations de base
2004/0180(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Décision
Subject
3.15.08 Entreprises de pêche, marins pêcheurs, conditions de travail
3.20.10 Entreprises et personnel de transport
7.10 Libre circulation et intégration des ressortissants des pays-tiers
7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination LIBELibertés civiles, justice et affaires intérieures
VARVITSIOTIS Ioannis (PPE-DE)
05/10/2004
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination EMPLEmploi et affaires sociales
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. TRANTransports et tourisme
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. -
Conseil de l'Union européenne
Formation du Conseil Réunions Date Justice et affaires intérieures(JAI) 2652 14/04/2005 -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Justice et consommateurs
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
30/07/2004 | Publication de la proposition législative | COM(2004)0530 | |
16/11/2004 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
01/02/2005 | Vote en commission | ||
10/02/2005 | Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique | A6-0037/2005 | |
23/02/2005 | Décision du Parlement | T6-0039/2005 | |
23/02/2005 | Résultat du vote au parlement | ||
14/04/2005 | Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement | ||
14/04/2005 | Fin de la procédure au Parlement | ||
30/05/2005 | Publication de l'acte final au Journal officiel |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2004/0180(CNS) |
---|---|
Type de procédure | CNS - Procédure de consultation |
Sous-type de procédure | Note thématique |
Instrument législatif | Décision |
Base juridique | Traité CE (après Amsterdam) EC 300-p2/3-a1 Traité CE (après Amsterdam) EC 062-p2-ab-iii |
État de la procédure | Procédure terminée |
Dossier de la commission |
LIBE/6/23334
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Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0037/2005 10/02/2005 Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0039/2005 JO C 304 01.12.2005, p. 0137-0189 E 23/02/2005 -
Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif COM(2004)0530 30/07/2004
Informations complémentaires
Source | Document | Date |
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Commission européenne | EUR-Lex |