Visa: ratification par les États membres de la Convention 185 de l'OIT sur les pièces d'identité des gens de mer

Informations de base

2004/0180(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

3.15.08 Entreprises de pêche, marins pêcheurs, conditions de travail
3.20.10 Entreprises et personnel de transport
7.10 Libre circulation et intégration des ressortissants des pays-tiers
7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
30/07/2004 Publication de la proposition législative COM(2004)0530
16/11/2004 Annonce en plénière de la saisine de la commission
01/02/2005 Vote en commission
10/02/2005 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0037/2005
23/02/2005 Décision du Parlement T6-0039/2005
23/02/2005 Résultat du vote au parlement
14/04/2005 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
14/04/2005 Fin de la procédure au Parlement
30/05/2005 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2004/0180(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 300-p2/3-a1 Traité CE (après Amsterdam) EC 062-p2-ab-iii
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/6/23334

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex