Accord CE/Suisse: accord de coopération administrative et judiciaire sur la lutte contre la fraude financière

Informations de base

2004/0187(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

7.30 Coopération policière, judiciaire et douanière en général
7.30.30.06 Lutte contre la fraude économique et corruption

Zone géographique

Suisse

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
16/08/2004 Publication de la proposition législative COM(2004)0559
16/11/2004 Annonce en plénière de la saisine de la commission
19/01/2005 Vote en commission
28/01/2005 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0013/2005
22/02/2005 Décision du Parlement T6-0027/2005
22/02/2005 Résultat du vote au parlement
18/12/2008 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
18/12/2008 Fin de la procédure au Parlement
17/02/2009 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2004/0187(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Accord international
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 280 Traité CE (après Amsterdam) EC 300-p3 Traité CE (après Amsterdam) EC 300-p2
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission CONT/6/23330

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Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex