Accord CE/Andorre: fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (directive 2003/48/CE)

Informations de base

2004/0192(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Voir aussi 2015/0285(NLE)

Subject

2.50.02 Épargne
2.70.01 Fiscalité et impôts directs

Zone géographique

Andorre

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
17/08/2004 Publication de la proposition législative COM(2004)0564
07/10/2004 Vote en commission
13/10/2004 Annonce en plénière de la saisine de la commission
14/10/2004 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0017/2004
17/11/2004 Décision du Parlement T6-0052/2004
17/11/2004 Résultat du vote au parlement
21/12/2004 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
21/12/2004 Fin de la procédure au Parlement
04/05/2005 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2004/0192(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Accord international
Instrument législatif Décision
Voir aussi 2015/0285(NLE)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 094 Traité CE (après Amsterdam) EC 300-p4 Traité CE (après Amsterdam) EC 300-p2/3-a1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/6/23344

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex