Accord CE/Suisse: État responsable de l'examen d'une demande d'asile. Convention de Dublin sur Eurodac

Informations de base

2004/0200(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Voir aussi 2006/0252(NLE)
Voir aussi 2006/0257(CNS)
Voir aussi 2018/0418(NLE)

Subject

6.40.11 Relations avec les pays industrialisés
7.10.06 Asile, réfugiés, personnes déplacées; Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF)

Zone géographique

Suisse

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/09/2004 Publication de la proposition législative initiale COM(2004)0593
22/10/2004 Publication de la proposition législative 13049/2004
14/12/2004 Annonce en plénière de la saisine de la commission
13/06/2005 Vote en commission
20/06/2005 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0201/2005
06/07/2005 Débat en plénière
07/07/2005 Décision du Parlement T6-0292/2005
13/10/2005 Décision du Parlement T6-0374/2005
13/10/2005 Résultat du vote au parlement
27/02/2006 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
27/02/2006 Fin de la procédure au Parlement
27/02/2007 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2004/0200(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Accord international
Instrument législatif Décision
Voir aussi 2006/0252(NLE)
Voir aussi 2006/0257(CNS)
Voir aussi 2018/0418(NLE)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 300-p2/3-a1 Traité CE (après Amsterdam) EC 063-p1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/6/23889

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex