Coopération judiciaire pénale: échange d'informations extraites du casier judiciaire

Informations de base

2004/0238(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Abrogation 2005/0267(CNS)

Subject

7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/10/2004 Publication de la proposition législative COM(2004)0664
25/10/2004 Débat au Conseil
16/11/2004 Annonce en plénière de la saisine de la commission
02/12/2004 Débat au Conseil
01/02/2005 Vote en commission
03/02/2005 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0020/2005
21/02/2005 Débat en plénière
22/02/2005 Décision du Parlement T6-0029/2005
22/02/2005 Résultat du vote au parlement
14/04/2005 Débat au Conseil
21/11/2005 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
21/11/2005 Fin de la procédure au Parlement
09/12/2005 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2004/0238(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
Abrogation 2005/0267(CNS)
Base juridique Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 034-p2c Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 031
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/6/24416

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Acte final