Accord CE/Saint-Marin: fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiments d'intérêts

Informations de base

2004/0241(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Voir aussi 2015/0244(NLE)

Subject

2.50.02 Épargne
2.70.01 Fiscalité et impôts directs

Zone géographique

Saint-Marin

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
08/10/2004 Publication de la proposition législative COM(2004)0643
17/11/2004 Annonce en plénière de la saisine de la commission
23/11/2004 Vote en commission
25/11/2004 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0039/2004
01/12/2004 Débat en plénière
02/12/2004 Décision du Parlement T6-0070/2004
02/12/2004 Résultat du vote au parlement
21/12/2004 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
21/12/2004 Fin de la procédure au Parlement
04/05/2005 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2004/0241(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Accord international
Instrument législatif Décision
Voir aussi 2015/0244(NLE)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 094 Traité CE (après Amsterdam) EC 300-p4 Traité CE (après Amsterdam) EC 300-p2/3-a1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/6/24668

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex