Certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale

Informations de base

2004/0251(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Voir aussi 2011/2026(INI)
Voir aussi 2016/2066(INI)

Subject

7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
22/10/2004 Publication de la proposition législative COM(2004)0718
27/10/2004 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
01/12/2005 Débat au Conseil
20/03/2007 Vote en commission,1ère lecture
22/03/2007 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A6-0074/2007
29/03/2007 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0088/2007
29/03/2007 Résultat du vote au parlement
28/02/2008 Publication de la position du Conseil 15003/5/2007
13/03/2008 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
08/04/2008 Vote en commission, 2ème lecture
14/04/2008 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A6-0150/2008
23/04/2008 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0166/2008
21/05/2008 Signature de l'acte final
21/05/2008 Fin de la procédure au Parlement
24/05/2008 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2004/0251(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Législation
Instrument législatif Directive
Voir aussi 2011/2026(INI)
Voir aussi 2016/2066(INI)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 061- Traité CE (après Amsterdam) EC 067-p5
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/6/60436

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex