Droit des sociétés: constitution de la société anonyme, maintien et modifications de son capital (modif. directive 77/91/CEE)

Informations de base

2004/0256(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Abrogation 2011/0011(COD)

Subject

3.45.01 Droit des sociétés
3.45.03 Gestion financière, prêts, comptabilité des entreprises

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
29/10/2004 Publication de la proposition législative COM(2004)0730
10/01/2005 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
28/11/2005 Débat au Conseil
23/02/2006 Vote en commission,1ère lecture
01/03/2006 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A6-0050/2006
14/03/2006 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0073/2006
14/03/2006 Résultat du vote au parlement
24/07/2006 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
06/09/2006 Signature de l'acte final
06/09/2006 Fin de la procédure au Parlement
25/09/2006 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2004/0256(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Législation
Instrument législatif Directive
Abrogation 2011/0011(COD)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 044-p1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/6/25050

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE360.149 27/06/2005
    Avis de la commission ECON PE360.011 18/07/2005
    Amendements déposés en commission PE365.118 19/12/2005
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0050/2006 01/03/2006
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0073/2006 14/03/2006
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 03608/2/2006 06/09/2006
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2004)0730 29/10/2004
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2006)1725 19/04/2006
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES0843/2005 JO C 294 25.11.2005, p. 0001-0003 13/07/2005

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex