Produits pharmaceutiques: licences obligatoires pour les brevets de fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays ayant des problèmes de santé publique

Informations de base

2004/0258(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

3.50.16 Propriété industrielle, brevet européen et communautaire, dessin et modèle
4.20.04 Produits et industrie pharmaceutiques

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
29/10/2004 Publication de la proposition législative COM(2004)0737
14/12/2004 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
12/07/2005 Vote en commission,1ère lecture
19/07/2005 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A6-0242/2005
30/11/2005 Débat en plénière
01/12/2005 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0454/2005
01/12/2005 Résultat du vote au parlement
27/04/2006 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
17/05/2006 Signature de l'acte final
17/05/2006 Fin de la procédure au Parlement
09/06/2006 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2004/0258(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 133 Traité CE (après Amsterdam) EC 095
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission INTA/6/24795

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE357.906 12/05/2005
    Amendements déposés en commission PE357.908 13/05/2005
    Avis de la commission ENVI PE353.621 26/05/2005
    Avis de la commission JURI PE357.740 07/06/2005
    Avis de la commission DEVE PE355.333 13/06/2005
    Amendements déposés en commission PE360.027 01/07/2005
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0242/2005 19/07/2005
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0454/2005 01/12/2005
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 03674/3/2005 17/05/2006
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SEC(2004)1348 29/10/2004
    Document de base législatif COM(2004)0737 29/10/2004
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2005)5015 15/12/2005
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES0689/2005 JO C 286 17.11.2005, p. 0004-0007 08/06/2005

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex