Sécurité sociale: travailleurs salariés et non salariés, membres de leur famille se déplaçant au sein de la Communauté (modif. règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72), modifications aux législations nationales depuis l'achèvement des négociations d'adhésion

Informations de base

2004/0284(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

4.10.10 Protection social, sécurité sociale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
23/12/2004 Publication de la proposition législative COM(2004)0830
11/01/2005 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
03/03/2005 Débat au Conseil
05/10/2005 Vote en commission,1ère lecture
12/10/2005 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A6-0293/2005
15/11/2005 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0424/2005
15/11/2005 Résultat du vote au parlement
10/03/2006 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
05/04/2006 Signature de l'acte final
05/04/2006 Fin de la procédure au Parlement
27/04/2006 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2004/0284(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 308 Traité CE (après Amsterdam) EC 042
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission EMPL/6/25770

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE360.263 19/07/2005
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0293/2005 12/10/2005
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0424/2005 15/11/2005
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 03664/1/2005 05/04/2006
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2004)0830 23/12/2004
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2005)5015 15/12/2005
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES1065/2005 JO C 024 31.01.2006, p. 0025-0028 28/09/2005

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex